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ACTA Endoscopica

0240-642X
Revue officielle de la Société Française d'Endoscopie Digestive
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 ARTICLE VOL 29/S1 - 1999  - pp.311-312  - doi:10.1007/BF03023693
TITRE
Le point sur l’évolution de la jurisprudence

RÉSUMÉ

Bien que l’obligation de moyen qui s’impose aux médecins depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936 ne soit pas fondamentalement remise en cause, il apparaît clairement que l’évolution de la jurisprudence, tant dans le domaine administratif que dans le domaine judiciaire, se fasse vers un élargissement important de la responsabilité avec le développement d’une nouvelle notion d’obligation de sécurité de résultat pouvant aboutir à la condamnation du médecin même en l’absence de toute faute, notamment en matière d’infection nosocomiale, domaine dans lequel la responsabilité du médecin et de l’établissement risque désormais d’être retenue dans tous les cas.

Devant cette évolution, les médecins ne peuvent au plan médical que s’attacher à respecter au mieux leur obligation de moyen en étant particulièrement prudents et vigilants dans leur pratique médicale et en respectant scrupuleusement toutes les consignes de sécurité, sachant toutefois qu’ils ne sont pas pour autant à l’abri d’une condamnation. Il apparaît donc souhaitable qu’ils attirent l’attention des politiques, en particulier de leur député local, sur la gravité de cette situation afin de les inciter à prendre leurs responsabilités dans le domaine législatif.

La loi sur l’aléa thérapeutique ne peut être indéfiniment repoussée, tant dans l’intérêt des malades que du maintien de la qualité de la pratique médicale qui nécessite de la part des médecins l’acceptation de la prise de risques qui ne peut s’effectuer que dans la sérénité, une justice trop sévère pouvant favoriser le développement d’attitudes d’évitement.



AUTEUR(S)
R. LEFÈVRE

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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